Conditions générales de ventes
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la la micro-entreprise de Marie Brossard et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Conception de site internet, graphisme et infographie, conception de newsletter et rédaction web.
Clause n°2 : Les prix
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros hors taxe, la TVA est non applicable (article 293B du Code général des impôts).
La micro-entreprise Marie Brossard s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services au prix indiqué sur le devis signé au préalable.
Paiement différé :
Concernant les prestations de services liées à la conception d’un site internet, un versement mensuel en 4 temps sera possible. En retirant l’acompte de 30% (voir clause n°4), un versement de 17,5% du montant initial sera fait à réception de la facture avec un délai maximum de 30 jours et enfin les 3 derniers versements se feront à 30 jours d’intervalles à compter de la date du premier versement.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Marie Brossard serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°4 : Acompte
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services liées à la conception d’un site internet est exigé lors de la passation de la commande. Celle-ci ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la micro-entreprise Marie Brossard et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par chèque
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 30 jours maximum suivant la réception de la prestation
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société la micro-entreprise Marie Brossard une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Marie Brossard.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise Marie Brossard conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Marie Brossard se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
- La livraison d’un site internet s’effectue par sa mise en ligne officielle après confirmation de sa version finale.
- La livraison d’une infographie ou d’un graphisme s’effectue par l’envoie du fichier final par mail.
- La livraison de la Newsletter s’effectue lors de l’achèvement de la version finale ou l’envoie de la campagne aux destinataires selon les besoins.
- La livraison du service de rédaction web est souvent incluse avec un autre service. Ils prennent effet lorsque ce dernier service est effectué.
Le délai de livraison indiqué lors de la création du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts,
l’annulation de la commande.
Clause n° 11 : Rétractation
Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ».
Le délai de rétractation après livraison n’est pas appliqué.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise Marie Brossard ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.